CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Article 1 : Mentions légales

Conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), l’application « Liliane » a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (www.apdp.bj) sous le numéro RD n°027-2018/APDP/Pt/SG/DAJC/SA du 23 avril 2018.

 

Article 2: Objet de l’application

L’Application a pour objet de conseiller son utilisateur quel que soit son rang social, son niveau intellectuel, sa profession en lui donnant accès gratuitement et ceci 24h/24 et 7jrs/7 

  • aux réponses des préoccupations juridiques dans plus de dix (10) domaines du droit ; 
  • aux propositions de conseils juridiques ;

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par « le Cabinet Lay Better Consulting » sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

Article 3: Propriété intellectuelle

Le Cabinet Lay Better Consulting, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application.

Tout le contenu de la  présente Application mobile, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive du « Cabinet Lay Better Consulting » à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit du «Cabinet Lay BETTER Consulting».

 

Article 4 : Accès à l’Application

Pour accéder à l’Application vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur tout terminal utilisant les systèmes d’exploitation les plus récents et disponibles sur le marché des systèmes d’exploitation.

La version de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour une meilleure utilisation.

 

Article 5 : Confidentialité et protection des données

L’application respecte la vie privée des utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

Les informations communiquées par l’utilisateur seront chaque fois nécessaires au bon fonctionnement des services de l’application.

L’éditeur de l’application s’engage à ne pas commercialiser les données utilisateurs et à assurer la sécurité de ces données dans la limite de ses responsabilités. Les informations collectées sont uniquement utilisées en interne pour les besoins de l’application. Les techniciens ont accès aux renseignements dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne sont pas louées, vendues ou données à d’autres sociétés.

Ainsi, vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

 

Article 6 : Les liens hypertextes

L’application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter l’application. L’éditeur décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site sans autorisation expresse de l’éditeur.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site tiers qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de l’application ou si ledit lien procède d’une démarche délibérée et malicieuse, entreprise en toute connaissance de cause par l’exploitant de l’application d’origine.

Enfin, toute création d’un lien hypertexte qualifié de « profond » ou le recours au « framing » ou au « inline linking », entre autres, requiert l’autorisation préalable expresse de l’éditeur.

 

Article 7 : Responsabilités de l’éditeur  et Protection des données personnelles

       Article 7 : 1) Responsabilités de l’éditeur  

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, ou même empêchant l’accès à l’application ou à l’une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à l’application que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage de l’application ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’application et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de l’application, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

      Article 7 : 2) Protection des données personnelles

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables.

Par ailleurs, vous disposez du droit d’accès aux données vous concernant, de les rectifier ou de les effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement. Vous disposez du droit de suppression de tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez également, vous opposez ou retirer votre consentement au moment de la collecte de vos données. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.

 

Article 8 : Recueil de consentement

Nous aurons à recueillir votre consentement lors de utilisation de l’application. Nous vous informerons via des pop-up qu’en utilisant l’icône whatsApp figurant sur l’application, que votre numéro de téléphone fera l’objet d’un traitement qui durera le temps que nous vous fassions un retour de vos suggestions après quoi il sera supprimé ou détruit.

 

Article 9 : Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage expressément :

  • à télécharger l’application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’éditeur ;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application ;
  • à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures du «Cabinet Lay Better Consulting »;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de, une partie substantielle ou non du contenu des bases « Cabinet Lay Better Consulting » de données et archives constituées par l’Application ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer (nom de l’éditeur) dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application.

 

Article  10 : Modifications

Les CGU de l’Application, ici définies, ont été mises en ligne sur www.appliliane.com. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

 

Article 11 : Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations de l’Application sont régies par les lois béninoises et toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social du Cabinet. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

 

Article 12 : Retrait et contact

Le Cabinet Lay BETTER Consulting peut décider de retirer l’Application des marchés d’applications à tout moment sans préavis. Le cabinet peut également faire cesser de façon temporaire ou définitive le fonctionnement de l’application.  Toutefois, en cas de retrait, les droits fondamentaux des utilisateurs vis-à-vis de leurs données à caractère personnel sont garantis.

 

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à son :

 

Editeur:

Lay BETTER Consulting

RCCM B/COT/17 A29892

IFU 1201700015003

C383/V Akpakpa-Sènadé,

Rue opposée à celle de l’Eglise

Saint-Martin

Cotonou, Bénin

Tél : +229 67967272

E-mail: contact@laybetterc.com

 

Représenté par Alao Hafid ADJASSA